La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)


Les procédures UDRP constituent des principes directeurs édictés par l'ICANN et permettant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

La procédure

Le plaignant doit déposer une plainte auprès de l'organisme de son choix parmi ceux proposés. Pour les extensions génériques, il s'agit de l'OMPI (WIPO) et du NAF. Le dossier inclut la mention du nom de domaine objet du litige, l'identité de son propriétaire et le bureau d'enregistrement du nom de domaine, ainsi que l'argumentaire à l'appui de la plainte. L'ensemble de la procédure se passe par envoi de documents électroniques, sans plaidoirie.

Pour obtenir le transfert d'un nom de domaine, le plaignant doit démontrer les choses suivantes :

  • Le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec une marque ou un service sur lequel le plaignant a des droits de propriété ;
  • Le défendeur n'a pas de droit ni d'intérêt légitime par rapport au nom de domaine ;
  • L'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine par le défendeur l'ont été de mauvaise foi.

Le défendeur peut répondre personnellement aux arguments énoncés par le plaignant.

L'organisme chargé de résoudre le litige choisit un ou plusieurs experts qui devront décider du transfert du nom de domaine du défendeur vers le plaignant, de l'annulation du nom de domaine ou bien du rejet de la demande du plaignant. Une réponse concernant le sort du ou des noms de domaine est donnée dans les deux mois suivant le dépôt de la plainte et publiée sur internet. Aucun dommage & intérêts ne peut être accordé à l'une ou l'autre des parties. En cas de réponse favorable au plaignant, le défendeur est dépossédé du nom de domaine, sauf s'il interjette appel dans les dix jours suivant la décision.

Les ressorts des décisions

D'une manière générale, les décisions sont de qualité très variable, notamment lorsqu'un seul arbitre traite le cas. Les grandes sociétés sont souvent favorisées, notamment pour les LL.com, LLL.com, etc.
Le fait de mettre les noms de domaine à la vente, en particulier en négociation directe avec le plaignant, de placer les domaines en parking, en particulier si des liens pointent vers des sociétés concurrentes du plaignant, constituent des points pouvant affaiblir les arguments du défendeur. Par ailleurs, les défendeurs ayant déjà perdu un ou plusieurs cas par le passé sont presque systématiquement condamnés à transférer le ou les domaines objets du litige et la plupart d'entre eux ne prennent pas la peine d'envoyer un argumentaire pour leur défense.

Comment déposer plainte ?

Un formulaire électronique type doit être rempli est envoyé par email et par courrier au centre de résolution des conflits, au défendeur et au bureau d'enregistrement. Le plaignant choisit s'il souhaite qu'un expert ou que trois experts délivrent un jugement. Il peut fournir une liste d'experts, que l'OMPI pourra utiliser pour faire son choix.

Comment répondre à une demande de plainte ?

Un formulaire électronique type doit être rempli est envoyé par email et par courrier au centre de résolution des conflits, au défendeur et au bureau d'enregistrement. Dans le cas où le plaignant a choisi de confier la procédure à un expert unique, le défendant peut modifier la procédure en convoquant trois experts. Tout comme le plaignant, il peut fournir une liste d'experts, que l'OMPI pourra utiliser pour faire son choix.

Coût d'une procédure UDRP

Le coût d'une procédure UDRP dépend du nombre de domaines sur lesquels porte le litige et du nombre d’experts amenés à rendre un jugement. Il varie entre USD 1500 et USD 5000, selon le nombre d'experts examinant le litige et le nombre de noms de domaine étudiés.

Coût d'une procédure UDRP (en USD) Un expert Trois experts
Un à cinq domaines 1500 4000
Six à dix domaines 2000 5000

Le coût de la procédure est intégralement supporté par le plaignant, sauf dans lorsque le défendant choisit de confier la procédure à trois experts. Dans ce cas, les frais de procédure sont partagés également entre les deux parties.

Les arbitres

Les arbitres sont désignés au sein d'un pool d'experts indépendants. Il sont choisis en fonction de leur neutralité et de leur expertise pour chaque situation, chaque expert devant confirmer sa neutralité afin d'accepter d'être en charge d'une procédure.

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