PARL : Procédures Alternatives de Résolution des Litiges pour les noms de domaine .fr & .re


La procédure PARL est similaire dans ses objectifs et des moyens à la procédure UDRP, la première concernant les noms de domaine .fr et .fr et la seconde, les extensions génériques. II s'agit de procédures extra-judiciaires, dont les décisions peuvent être contestées en appel devant les tribunaux compétents.
Il existe trois types de procédures PARL, chacune étant administrée par un organisme différent et reposant sur un règlement distinct.

La PARL par recommandation en ligne

Solution rapide (de l'ordre de seize jours) et peu onéreuse proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), elle consiste à confier à un tiers accepté par les deux parties la proposition d'une solution équitable dans le cas d'un litige portant sur un nom de domaine. La décision n'a pas de caractère contraignant et n'est pas publiée.

La PARL par décision technique

Administrée par le Centre de l'OMPI, la PARL par décision technique est une procédure de type UDRP, qui s'applique pour les noms de domaine en .fr et .re. A l'issue de la décision, le perdant dispose d'un délai de vingt jours pour saisir les tribunaux et contester la décision, ce qui a pour effet de la suspendre.

La PARL par "médiation"

Sous la reponsabilité du Forum des droits sur l'internet, la PARL par "médiation" est une procédure gratuite, qui concerne deux particuliers ou un particulier et une entreprise. Elle n'a pas d'effet contraignant.

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