Le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine


Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être portés devant les tribunaux ou être résolus de manière extrajudiciaire. Selon le type d'atteinte dont le plaignant s'estime être victime, l'une ou l'autre des voies sera privilégiée.

La voie judiciaire

Le droit français relatif aux noms de domaine offre de larges possibilités de saisine du juge, en particulier en cas de délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Délit puni pénalement, le cybersquatting est de plus en plus efficacement combattu en France, aux États-Unis et dans les pays de l'OCDE en général. Toutefois, l'effet exécutoire de la décision dépendant largement du lieu de résidence du défendeur, l'arbitrage est dans de nombreux cas la solution la plus efficace pour obtenir le transfert d'un nom de domaine.

L'arbitrage

Pour les extensions génériques, une procédure de résolution des conflits, dénommée procédure UDRP (Uniforme Domain-Name Dispute-Resolution Policy) a été prévue en cas de litige sur la propriété d'un nom de domaine. En ce qui concerne les extensions géographiques, la procédure est gérée par le registre et peut être différente. Pour la zone.fr, il s'agit de la procédure PARL et pour la zone .eu, l’ADR (Alternative Dispute Resolution).

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