ADR : Procédure de résolution des litiges pour les noms de domaine avec l'extension .eu


Lorsqu'un litige survient au sujet de la propriété d'un nom de domaine en .eu, la procédure de résolution extrajudiciaire à suivre s'appelle l'ADR (Arbitrage Dispute Resolution).

La procédure ADR

La procédure est similaire à la procédure UDRP, puisqu'il est nécessaire pour le plaignant de démontrer un intérêt légitime sur un nom de domaine, l'absence de droits pour le défendeur et l'enregistrement de mauvaise foi. Toutefois, une demande de transfert peut être accordée si seulement l'une des conditions est remplie, alors que le Tribunal de l'OMPI exige que les trois conditions soient remplies simultanément.

Les décisions du Tribunal Arbitral tchèque

Les litiges concernant les noms de domaine avec l'extension .eu sont traités par le Tribunal d’Arbitrage Tchèque. Les coûts de la procédure sont sensiblement plus élevés que ceux de la procédure UDRP :

Coût d'une procédure ADR (en euros) Un arbitre Trois arbitres
Un à deux domaines :
Taxes des arbitres 1000 3000
Taxes du Tribunal 990 990
Frais totaux 1990 3990
Trois à cinq domaines :
Taxes des arbitres 1200 3600
Taxes du Tribunal 1100 1100
Frais totaux 2300 4700

Des droits supplémentaires sont par ailleurs applicables en cas modification de la langue de la procédure et / ou de contestation du retrait de la plainte à la suite de vices de forme.

Jusqu'à présent, les décisions et le niveau de compétence du Tribunal d'Arbitrage tchèque ne sont pas pleinement satisfaisants et il est recommandé de consulter un spécialiste de l'ADR avant d'engager tout procédure.


Pour aller plus loin :

Cédric Manara - expert du réglement des litiges des noms de domaine, pour les procédures UDRP, PARL et ADR.

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