Le droit applicable aux noms de domaine


Les marques

Une marque est un moyen juridique de détenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel pour un ou plusieurs secteurs d'activité, dénommés classes de services ou de produits. En cas de non-respect de ce droit exclusif, le titulaire d'une marque peut demander des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi.

Une marque peut être de nature verbale (ex. mot, slogan, etc.), figurative (image, logo, etc.) ou sonore. En France, le dépôt de marque se fait auprès de l'INPI, pour une durée de dix ans, renouvelables sans limite. Le déposant d'une marque doit vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de marque existante proche dans la ou les classes demandées.

Les conflits entre noms de domaine et marques

L'obligation de respect des marques lors de l'enregistrement des noms de domaine

La charte de nommage de l'AFNIC précise clairement que toute personne enregistrant un nom de domaine en .fr ou .re doit s'assurer que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne rentre donc pas en conflit avec toute marque déposée. Toutefois, le propriétaire d'une marque ayant toléré pendant cinq ans l'usage d'une marque identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon.

Les conditions constitutives d'un délit de contrefaçon de marque

Pour constater un délit de contrefaçon de marque, la jurisprudence considère qu'il doit exister un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine litigieux. A ce titre, l'exploitation d'un nom de domaine identique à une marque mais dans un secteur différent n'est pas assimilée à une contrefaçon de marque, sauf pour les marques notoires.

L'usage d'un nom de domaine permet son opposabilité aux marques déposées ultérieurement

Les décisions du Tribunal de Grande Instance du Mans (29 juin 1999) et du Tribunal de Grande Instance de Paris (13 juin 2003) établissent que les noms de domaine constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque, dès lors que le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque et qu'il a fait l'objet d'une exploitation effective.

La compétence du juge français

La jurisprudence donne au juge français une compétence très étendue pour traiter des litiges relatifs à l'internet. Dès lors que les produits et services sont disponibles à la vente en France, le juge français peut être saisi.

Toutefois, l'applicabilité des décisions hors du territoire national reste incertaine, comme le montre l'exemple du litige relatif aux noms de domaine france2.com et france3.com. Malgré les décisions répétées des tribunaux français, les noms de domaine restent la propriété d'un Coréen, faisant valoir que les marques france2.com et france3.com n'ont pas de notoriété en Corée, ce qu'a confirmé l'OMPI dans une décision UDRP.

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